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1 уголовное преступление
Русско-французский медицинский словарь > уголовное преступление
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2 уголовное преступление
Dictionnaire russe-français universel > уголовное преступление
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3 преступное деяние
(уголовно наказуемое деяние, относящееся к категории преступлений) acte criminel, acte délictueux, délit pénal, délit, fait délictueux, geste criminel, infraction pénale -
4 преступное деяние
adjlaw. acte criminel (уголовно наказуемое деяние, относящееся к категории преступлений), acte délictueux, délit, délit pénal, fait délictueux
См. также в других словарях:
criminel — criminel, elle [ kriminɛl ] adj. et n. • 1080; lat. criminalis, de crimen « crime » 1 ♦ Qui est coupable d une grave infraction à la morale, à la loi. Criminel devant Dieu et devant les hommes. Par ext. Desseins criminels. Dans une criminelle… … Encyclopédie Universelle
Acte De Québec — Constitution de la province de Québec suite à l entrée en vigueur de l acte constitutionnel de 1774 L Acte de Québec fut le second acte officiel constitutionnel du régime britannique après la Proclamation royale de 1763. Le vaste territoire de la … Wikipédia en Français
Acte de Quebec — Acte de Québec Constitution de la province de Québec suite à l entrée en vigueur de l acte constitutionnel de 1774 L Acte de Québec fut le second acte officiel constitutionnel du régime britannique après la Proclamation royale de 1763. Le vaste… … Wikipédia en Français
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Acte Constitutionnel — Le Haut et le Bas Canada en 1791 après l Acte constitutionnel. L Acte constitutionnel de 1791 est une loi adoptée par le Parlement britannique le 10 juin 1791 qui avait pour principal objectif de satisfaire les demandes des sujets loyalistes… … Wikipédia en Français
Criminel de guerre — ● Criminel de guerre celui qui a commis un acte contraire aux lois et coutumes de la guerre … Encyclopédie Universelle
Criminel — Crime Pour les articles homonymes, voir Crime (homonymie). Le crime désigne la catégorie des infractions les plus graves, catégorie plus ou moins vaste suivant les pays et systèmes juridiques. Le terme provient du latin crimen, qui signifie en… … Wikipédia en Français
Acte criminel — Pour les articles homonymes, voir Acte criminel (homonymie). Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, États Unis, Royaume Uni, Irlande, Australie, Nouvelle Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des… … Wikipédia en Français
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
Acte d'accusation — Dans le système juridique de la common law, un acte d accusation (bill of indictment) est une accusation officielle à l égard d un individu faisant état de la perpétration d une infraction criminelle. Dans les juridictions qui ont conservé le… … Wikipédia en Français
Criminel sexuel — Viol Le viol est un acte sexuel imposé par une contrainte physique ou psychologique. C est une agression sexuelle impliquant spécifiquement une pénétration sexuelle, vaginale, anale ou orale ou pénétration par la main ou un objet. Le viol… … Wikipédia en Français